Algemene voorwaarden

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après « les services » qui sont passées avec « Style by Jamila », établi à 1700 DILBEEK, Ternatstraat, 25, et immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 0526.978.333. (Email : jm@stylebyjamila.com – Téléphone : 0484.641.186)

1.2 L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans restriction aux présentes conditions générales.

1.3 Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire à un ou plusieurs articles des conditions générales n’infirme en rien la validité des autres conditions.

2. Commande et étapes de conclusion du contrat de services

2.1 Toute commande / prise de rendez-vous avec le Prestataire se fait par email : jm@stylebyjamila.com ou par téléphone 0484.641.186.

2.2 Le client reçoit par email une acceptation de paiement de la commande avec le détail des prestations commandées, et le montant à payer.

2.3 Le client reçoit, ensuite, par email, une confirmation de commande. Le contrat n’est conclu qu’au moment de la confirmation de la commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euro, TVA comprise.

4. Paiement

4.1 Les factures sont payables au comptant, ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du prestataire n° 0526.978.333 IBAN : BE16 0688 9885 5274 – BIC : GKCCBEBB)

4.2 Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendrier entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux de 10% l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 25,00 €.

4.3 Tout rappel envoyé au Client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 12,50 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

4.4 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par email envoyé à l’adresse du Prestataire (jm@stylebyjamila.com) et confirmé le jour même, par courrier postal, envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

5. Chèques-cadeaux

5.1 Le chèque-cadeau ne sera envoyé au Client qu’après réception de la totalité du montant de la formule choisie.

5.2 Le Chèque-cadeau n’est pas remboursable et est valable 6 mois à dater de la date de son émission. Par mesure de précaution, il est recommandé de prendre rendez-vous un mois avant la date de fin de validité du chèque-cadeau.

5.3 En cas de perte ou de vol, ni le Client ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à une compensation ou à un remboursement.

6. Droit de rétractation

6.1 Toute commande / prise de rendez-vous passée par le client, par email ou par téléphone, engage le Client dès confirmation. Lors de toute commande passée, le client recevra un accusé de réception par email comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire (voir article 2).

6.2 Conformément à l’article VI. 47. § 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI ” Pratiques du marché et protection du consommateur ” dans le Code de droit économique, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à dater de la confirmation de la commande, soit lors de la conclusion du contrat.

6.3 Pour exercer son droit à la rétractation, le Client s’engage à adresser un email au Prestataire indiquant, sans ambiguïté, qu’il souhaite se rétracter de sa commande.

6.4 Si la commande / la prise de rendez-vous est faite dans un délai inférieur au délai de rétractation de 14 jours, le consommateur devra renoncer de manière expresse au délai de rétractation, conformément à l’article VI. 46 § 8 de la du 21 décembre 2013.


7. Annulation de commande

7.1 A l’exclusion du droit de rétractation visé à l’article 5 ou en cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le Client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées, ni aucune indemnisation quelconque.

8. Exécution des prestations, exclusions et limitation des responsabilités

8.1 Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services.

8.2 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat.

8.3 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des allergies qui pourraient apparaître en raison de l’utilisation des produits cosmétiques et de maquillage divers. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des allergies qui pourraient apparaître lors de l’essayage de vêtements, tissus, matières ou autres lors de l’accompagnement shopping.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable, non plus, du résultat lié aux prestations de tierces personnes (coiffeur, esthéticienne, opticien, …).

9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

10. Force Majeure

10.1 Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, la grève des transports, grève partielle ou totale.

10.2 La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dès la survenance de cet événement.

10.3 Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure ou après l’événement.

11. Propriété intellectuelle

11.1 L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents du Prestations, et sur son site, sont la propriété de celui-ci.

11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire.

11.3. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits par le Prestataire sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de la loi belge loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifiée par les lois des 3 avril 1995, 31 août 1998, 22 mai 2005, 4 décembre 2006 et 9 mai 2007.

Seule est permise l’utilisation pour un usage privé (prise de connaissance et impression à usage personnel) sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, de la législation en matière de propriété intellectuelle ou en matière de droit de la concurrence. Il est interdit de reproduire électroniquement, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres, les informations fournies par le Prestataire ou présentes sur son site www.stylebyjamila.com .
En conséquence, toute utilisation autre que les usages définis ci-dessus est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable du Prestataire.

11.4. Les prestations proposées par le Prestataire s’adressent uniquement et exclusivement à des Consommateurs. Il est donc interdit à tout professionnel du conseil en image de s’inscrire, de manière directe ou indirecte, par l’intermédiaire de connaissances, proches, amis ou famille, à une activité proposée par le Prestataire, en vue d’utiliser les informations ou le savoir-faire transmis par le Prestataire durant la consultation ou l’atelier à des fins commerciales.

En cas de violation des articles 11.1. à 11.4. des présentes conditions générales de vente, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et au paiement d’une indemnité forfaitaire s’élevant au minimum à 75% des recettes générées illégalement.

11.5. La signature de l’autorisation de reproduction des photographies prises lors d’un atelier ou d’une séance de relooking entraîne l’abandon des droits du Client sur ces photographies, lesquelles deviennent la propriété du Prestataire.

Le Prestataire est autorisé à publier les photographies prises pendant les ateliers, sur son site, sur les réseaux sociaux, ou autres, à des fins de marketing.

12. Contestations

12.1 Toute contestation quelconque devra se faire par écrit, pour pouvoir être prise en compte.

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable avant de soumettre leur différend aux Cours et Tribunaux.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Le contrat conclu entre parties est soumis au droit belge.

13.2 Seuls les Tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles, et la Justice de Paix du 4ème canton de Bruxelles sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire.